mar. 02 mai - Saisine
Type : un terme de glossaire
Est apellé saisine l'action de la mairie de "saisir" c'est à dire consulter officiellement un CCS. Une saisine est donc constituée des élements du projet/dossier auquel la saisine fait référence, et du champs de la négociation sur ce projet; une consultation ne porte souvent que sur une partie du projet.
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